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Le siècle vert

Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, légitime mais au financement peu cohérent

Le décret d’application relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides est paru au Journal officiel du 29 novembre 2020.

Publication au journal officiel du 29 novembre 2020 du décret d’application relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides. Il concerne les demandes déposées à partir du 1er janvier 2020. L’UIPP appuie l’instauration d’un tel dispositif équilibré, fondé sur la science et juridiquement sécurisé. Mais l’État est absent du financement de ce fonds, alors qu’il encadre la mise en marché des produits concernés. 

Le décret d’application relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides est paru au Journal officiel du 29 novembre 2020. Il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et règles d’indemnisation des victimes. Ses dispositions concernent les requêtes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date, à l’exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret. La création de ce fonds au sein de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) avait été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, après de longs débats parlementaires.

L’UIPP plaide pour le principe d’un abondement

L’UIPP, l’Union des industries de la protection des plantes, estime que ce fonds d’indemnisation est légitime mais que son financement est peu cohérent. Le financement de l’État est absent, alors même qu’il encadre la mise en marché des produits concernés. Cette prise de position est contradictoire avec les recommandations des rapports des corps d’inspections (IGF, IGAS et du CGAAER*) préconisant un financement tripartite. L’UIPP appelle à l’application d’un abondement corrélé aux besoins réels du fonds. Les entreprises s’étonnent enfin que seuls les fabricants des produits phytopharmaceutiques soient mis à contribution, alors que la définition réglementaire des pesticides est plus large que ces spécialités.


* IGF : Inspection générale des finances ; IGAS : Inspection générale des affaires sociales ; CGAAER : Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux

Les objectifs du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Ce fonds permet de répondre à trois objectifs majeurs :

  • Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ;
  • Indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ;
  • Indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles (AT/MP).

Pour assurer une équité de traitement de tous les professionnels, un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique est chargé d’harmoniser pour l’ensemble du territoire national les décisions de reconnaissance en maladie professionnelle. Un site internet est aussi mis en ligne afin d’accompagner les victimes dans leur démarche.

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