Réforme de l'agrément distributeurs : les arrêtés d'application sur la certification individuelle sont parus
Publié en Novembre 2011 - Faits marquants
Cinq arrêtés d'application du décret n° 2011-1325 du 18 octobre sont parus au JO du 22 octobre.
Un premier relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations, et quatre autres portant création et fixant les modalités d'obtention des certificats individuels pour les décideurs et opérateurs en travaux et services, les décideurs et opérateurs en exploitation agricole, les conseillers à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et pour la mise en vente et la vente de produits phytopharmaceutiques pour les catégories « distribution produits professionnels » et « produits grand public ». G.G., Agri-Infos.