Certiphyto : après l’expérimentation, place aux obligations

Publié en Octobre 2011 - Faits marquants

D’ici au 1er octobre 2013, toute entreprise impliquée dans une activité de mise en vente, de vente, de distribution à titre gratuit, d’application et de conseil à l’utilisation de pesticides devra être agréée.

Ainsi statue le décret paru au JO le 20 octobre. Ce dernier fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le 22 octobre suivait la parution de cinq arrêtés d’application. G.G., Agri-Infos.

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