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1 / A propos du projet de révision de la Directive 91/414/CEE

L’UIPP souhaite réagir sur le projet de règlement présenté par la commission le 12 juillet et destiné à remplacer la Directive 91/414/CEE, directive qui constitue la base de la législation actuelle régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et leur révision;la directive actuellement en vigueur est basée sur une approche scientifique de l’évaluation des bénéfices (utilité) et des risques (santé agriculteur,santé consommateur et environnement) afin d’assurer aux consommateurs l’accès à des produits alimentaires de qualité et à des prix raisonnables .Le projet de révision,tel que présenté par la Commission envisage :

• De faire disparaître le principe des autorisations provisoires au niveau des états membres tant que la substance active d’une spécialité n’est pas inscrite à l’annexe 1 de la directive
• De maintenir la protection des données pour une durée de 10 ans pour les nouvelles substances, mais d’éliminer toute protection des données pour les nouvelles informations requises dans le cas de demandes spécifiques des autorités
• D’inclure dans le processus de mise sur le marché des critères de danger et non de risque comme cela est le cas aujourd’hui
• D’introduire le principe de substitution pour certaines substances

Ces nouveaux aspects vont sans aucun doute compliquer et retarder le processus d’évaluation pour mise sur le marché et sont contraires aux objectifs de l’agenda de Lisbonne (ayant pour finalité l’incitation à la Recherche et à l’Innovation) car défavorables à l’investissement pour l’innovation en agriculture. En pratique, la disponibilité des nouveaux produits pour les agriculteurs sera retardée d’au moins 3 ans, les investissements en Recherche et Développement de solutions de plus en plus ciblées et respectueuses de l’environnement vont diminuer, un grand nombre de substances risquent de disparaître du marché sur des décisions arbitraires basées sur des critères d’exclusion qui prennent en compte le danger et non le risque. In fine, moins de solutions agronomiquement performantes et respectueuses de l’environnement, davantage d’impasses agronomiques, des problèmes croissants de résistance et une agriculture européenne affaiblie et moins compétitive sur le marché mondial. L’objectif de l’UIPP est de travailler sur un système d’évaluation et de mise en marché des produits qui prennent en compte des décisions scientifiquement basées sur l’évaluation des risques afin de garantir le respect de l’environnement et de la santé.

2/ A propos du projet de directive sur l’utilisation durable des pesticides

L’UIPP accueille favorablement le projet de directive sur « l’utilisation durable des pesticides » dont les principales propositions sont en parfaite cohérence avec les actions initiées depuis plusieurs années dans le domaine des bonnes pratiques phytopharmaceutiques : ADIVALOR (collecte volontaire des déchets), Bassins Versants (restauration de la qualité de l’eau par la mise en œuvre des bonnes pratiques) et Ecole des Bonnes Pratiques (formation des agriculteurs à une utilisation raisonnée selon les bonnes pratiques).Toutes ces propositions,basées sur une logique de la connaissance des risques afin d’en diminuer l’impact contribuent à un agriculture durable qui concilie compétitivité ,respect de l’environnement et réponse aux attentes sociétales.

  Contact 
Claire Morin
Tél. : 01 41 31 52 05

Jean-Charles Bocquet
Tél. : 06 80 21 56 98