Arrêté interministériel du 12 septembre 2006
Publié le 5 septembre 2011
L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du code rural fixe des dispositions générales pour l’utilisation des produits et la limitation des pollutions ponctuelles et diffuses (gestion des effluents, respect des zones non traitées…).
Conditions de pulvérisation : des règles précises à respecter
Le saviez-vous ? Les conditions de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées par l’arrêté du 12 septembre 2006. Le point sur ces dispositions.
L’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques définit entre autres les termes de base (voir encadré), les conditions générales d’application et les dispositions à prendre pour les zones non traitées.
Des conditions de pulvérisation précises
- Force du vent : l’arrêté précise que quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée. Les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort. Rappelons pour indication qu’à partir de force 4, « le vent soulève la poussière, les feuilles et les morceaux de papier, il agite les petites branches ».
- Délai avant récolte : sauf dispositions particulières, l’utilisation des produits est interdite pendant les 3 jours précédant la récolte.
- Délai de rentrée : sauf dispositions particulières, le délai de rentrée est de 6 heures (8 h en milieu fermé). Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des phrases de risque R36, R38 ou R41 et à 48 heures pour ceux comportant une des phrases de risque R42 ou R43.
Respecter les ZNT
L’arrêté fixe des dispositions précises concernant les ZNT, Zones Non Traitées, au voisinage des points d’eau.
Mention sur l’étiquette
L’utilisation des produits au voisinage de points d’eau doit être réalisée en respectant la ZNT mentionnée sur l’étiquette. En l’absence de cette mention, une largeur minimale de 5 m doit être respectée.
4 largeurs de ZNT définies
5 m, 20 m, 50 m et 100 m et plus. Attention, pour un même produit, la valeur peut varier selon les usages. Les ZNT déjà attribuées à des produits sont modifiées comme suit : 5 m pour une largeur de ZNT supérieure ou égale à 1 m et inférieure ou égale à 10 m ; 20 m pour une largeur de ZNT supérieure à 10 m et inférieure ou égale à 30 m ; 50 m pour une largeur de ZNT supérieure à 30 m et inférieure à 100 m.
Dérogation sous conditions
La largeur de la ZNT à respecter peut être réduite de 20 m à 5 m ou de 50 m à 5 m, si les 3 conditions suivantes sont respectées simultanément :
- Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau (arbustif pour les cultures hautes : arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes, la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ; herbacé ou arbustif pour les autres cultures).
- Mise en oeuvre de moyens permettant de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques. Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de la pêche.
- Enregistrement de toutes les applications de produits effectuées sur la parcelle (nom du produit, date, dose…).
Gérer ses effluents phytopharmaceutiques
La mauvaise gestion du fond de cuve des pulvérisateurs représente l’une des principales sources de pollution ponctuelle. Principes à suivre pour éliminer ses effluents phytopharmaceutiques en toute sécurité.
La gestion des effluents phytopharmaceutiques est réglementée par l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci autorise une gestion à la parcelle ou sur une aire de lavage… mais dans des conditions précises.
Préférer la gestion à la parcelle
Gérer ses effluents à la parcelle est simple : il suffit de respecter certaines règles en matière de dilution et de distances.
Diluer
L’épandage du fond de cuve est autorisé sur la parcelle sous réserve qu’il soit dilué par rinçage (en ajoutant dans la cuve du pulvérisateur un volume d’eau au moins égal à 5 fois le volume de ce fond de cuve) et qu’il soit réalisé, jusqu’au désamorçage du pulvérisateur, en s’assurant que la dose totale appliquée au terme des passages successifs ne dépasse pas la dose maximale autorisée pour l’usage considéré. La vidange du fond de cuve final est quant à elle autorisée dans la parcelle sous réserve que la concentration en substance(s) active(s) dans le fond de cuve ait été divisée par au moins 100 par rapport à celle de la première bouillie phytopharmaceutique utilisée, et qu’au moins un rinçage et un épandage aient été effectués.
Respecter certaines distances
Aucun épandage, vidange ou rinçage des effluents phytopharmaceutiques (fonds de cuve dilués, eaux de rinçage externe et effluents épandables issus des systèmes de traitement) n’est autorisé à moins de 50 m des points d’eau, des caniveaux, des bouches d’égout et de 100 m des lieux de baignade et plages, des piscicultures et zones conchylicoles et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ou animale (attention, d’autres distances départementales peuvent exister).
Choisir le bon moment et le bon endroit
- L’épandage, la vidange ou le rinçage sont interdits pendant les périodes au cours desquelles le sol est gelé ou abondamment enneigé et sur les terrains en forte pente, très perméables ou présentant des fentes de retrait (ils doivent être réalisés sur un sol capable d’absorber ces effluents, en dehors des périodes de saturation en eau de ce sol et en l’absence de précipitations).
- Attention, l’épandage, la vidange ou le rinçage de l’un quelconque de ces effluents (fonds de cuve dilués, eaux de rinçage externe, effluents des systèmes de traitement) sur une même surface n’est possible qu’une fois par an.
Gestion sur une aire de lavage : moins simple !
La gestion des fonds de cuve et des eaux de lavage sur le site de l’exploitation est plus complexe qu’à la parcelle. L’arrêté stipule en effet que les effluents doivent être récupérés, stockés puis traités avec un procédé de traitement physique, chimique ou biologique reconnu par l’administration, ou éliminés par un centre agréé. La liste de ces procédés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’écologie.
A noter par ailleurs que l’épandage ou la vidange de ces effluents traités doivent être consignés sur un registre (quantité épandue, date, surface concernée, identification de la parcelle réceptrice ou de l’îlot cultural).
Quelques définitions
- Zone non traitée : zone caractérisée par sa largeur en bordure d’un point d’eau, correspondant pour les cours d’eau, en dehors des périodes de crues, à la limite de leur lit mineur, définie pour un usage d’un produit utilisé dans les conditions prévues par sa décision d’autorisation de mise sur le marché et ne pouvant recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit. On considère que l’application d’un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d’application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.
- Points d’eau : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national.
- Dispositifs végétalisés permanents : il s’agit de zones complètement recouvertes de façon permanente de plantes herbacées (dispositifs herbacés), ou comportant, sur au moins une partie de leur largeur, une haie arbustive qui doit être continue par rapport au point d’eau (dispositifs arbustifs).
- Délai de rentrée : durée pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux (par exemple : champs, locaux fermés tels que serres) où a été appliqué un produit.
- « Effluents phytopharmaceutiques » : les fonds de cuve, les bouillies phytopharmaceutiques non utilisables, les eaux de nettoyage du matériel de pulvérisation (dont le rinçage intérieur ou extérieur), ainsi que les effluents liquides ou solides ayant été en contact avec des produits ou issus du traitement de ces fonds de cuve, bouillies, eaux ou effluents.
- « Bouillie phytopharmaceutique » : le mélange, généralement dans l’eau, d’un ou plusieurs produits destinés à être appliqués par pulvérisation.
- « Fond de cuve » : la bouillie phytopharmaceutique restant dans l’appareil de pulvérisation après épandage et désamorçage du pulvérisateur, qui, pour des raisons techniques liées à la conception de l’appareil de pulvérisation, n’est pas pulvérisable.