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[30 Octobre 2008]

Contrefaçons & importations paralèlles

Les contrefaçons des produits phytopharmaceutiques se développent partout en Europe et notamment en France.

En absence de chiffres détaillés sur ces volumes, il est estimé que les produits contrefaits sont appliqués principalement sur les cultures céréalières, la vigne, et les cultures légumières et dans les régions frontalières du sud et du nord. Il a été constaté sur un certain nombre d’exemples que l’origine de ces contrefaçons provient d’importations illégales de pays tiers à l’Europe et transitent par des pays européens. Une partie des solutions réside dans un renforcement des procédures d’importations. À cet égard, le projet de règlement révisant la directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques introduit des dispositions concernant les importations parallèles de produits phytopharmaceutiques dans un souci d’harmonisation des exigences et des procédures entre les états membres. Ces nouvelles dispositions permettront de mettre fin à un régime disparate d’octroi des autorisations d’importation parallèle,
source de distorsions de concurrence entre les opérateurs. En substance, les nouvelles dispositions devraient être les suivantes :

• la notion « d’autorisation » devrait disparaître au profit de la notion « de permis d’importation parallèle » afin de distinguer la procédure de droit commun du régime de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques, de la procédure d’importation parallèle où les exigences d’obtention du permis sont plus souples ;
• pour obtenir « ce permis », la composition du produit d’importation devrait être identique à celle du produit de référence autorisé dans l’État où l’importation est envisagée ;
• les critères d’identité devraient être ceux retenus par la Cour de justice des Communautés européennes (Affaire C -201 /06 du 21 février 2008) ;
• l’emballage du produit importé devrait identique ou équivalent à celui du produit de référence. À noter que certains États membres, dans le cadre des discussions, défendraient l’introduction de dispositions interdisant le reconditionnement
• des produits d’importation parallèle, dans le souci d’éviter les importations contrefaites.