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[01 Février 2009]

Renforcement de la législation encadrant les produits phytopharmaceutiques

L’année 2008 a été marquée par des débats intenses sur l’évolution de la réglementation européenne encadrant les produits phytopharmaceutiques. À l’issue de ces débats, le Parlement européen a adopté en janvier 2009 le règlement révisant la directive 91/414/CEE relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ainsi que la directive-cadre sur « une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ». Cette directive est complétée par un règlement sur les statistiques applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Du « Paquet Phytos »…

L’ensemble de ces textes devrait être adopté d’ici l’été 2009. Communément appelé « paquet phytos », il constitue une évolution majeure pour les années à venir, tant pour notre secteur que pour l’ensemble de la filière agricole. S’agissant du règlement révisant la directive 91/414/CEE, l’UIPP accueille favorablement plusieurs points parmi lesquels :

• l’harmonisation des procédures et des délais quant à l’examen des dossiers,
• la clarification des exigences applicables au commerce parallèle,
• le renforcement de la coopération entre les états membres afin de favoriser la reconnaissance mutuelle des autorisations.

Toutefois, l’UIPP regrette l’introduction dans la réglementation de critères d’exclusion et de substitution fondés uniquement sur le danger et non sur une évaluation scientifique des risques. À ce titre, l’organisation professionnelle et ses adhérents demandent, comme le prévoit le règlement, l’adoption rapide de critères scientifiques objectifs quant à la définition des perturbateurs endocriniens. Ce règlement entrera en application début 2011. D’ici là, les produits phytopharmaceutiques relèvent de l’actuelle directive 91/414/CEE.

… aux Plans d'Actions Nationaux

Quant à la directive cadre sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, elle vise notamment à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement. Les membres de l’UIPP, en tant qu’entreprises responsables, saluent cette initiative. La directive devra être transposée par les États membres d’ici 2011.
Elle prévoit plusieurs mesures telles que :

• la mise en place de plans d’action nationaux par les États membres,
• le renforcement de l’encadrement de la vente des produits phytopharmaceutiques,
• la formation pour les utilisateurs professionnels, les distributeurs et les conseillers par l’intermédiaire d’un système de certification,
• le contrôle obligatoire du matériel de pulvérisation,
• la promotion de la lutte intégrée contre les ravageurs.

Mis en place par les États membres d’ici 2012, les plans d’action nationaux seront basés sur une réduction des risques, favorisant notamment la lutte intégrée contre les ravageurs. L’UIPP et ses adhérents seront vigilants lors de la mise en place du plan Ecophyto 2018 et des lois « Grenelle » qui constituent le socle du futur plan d’action national, tel que défini dans la directive cadre.
Ils veilleront à ce que ces dispositions nationales respectent les principes fixés dans le texte communautaire. En effet, il est indispensable que ces nouvelles mesures ne représentent pas une source de distorsion de concurrence entre les acteurs de la filière agricole notamment.